Confidentialité
Autorisation et avis
L'ensemble du dispositif de DEBATS a été soumis pour autorisation au Comité Consultatif sur le Traitement de l’Information en matière de Recherche dans le domaine de la Santé (CCTIRS) qui donne un avis sur la pertinence scientifique des projets de santé et à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le CCTIRS a émis un avis favorable (avis n°11.405 en date du 13 juillet 2011).La CNIL a donné son accord à la mise en place de ce programme de recherche DEBATS (Décision DR-2012-361 en date du 31 juillet 2012).
Droits des participants
DEBATS n’a pas de caractère obligatoire, les personnes sollicitées peuvent refuser de participer ou ne pas répondre à certaines questions.
L'accord des participants est nécessaire afin que l’Ifsttar puisse les interroger. Bien sûr, l'Ifsttar assure la plus stricte confidentialité des informations qui seront fournies par les participants. Seuls les résultats statistiques de DEBATS seront rendus publics.
En application de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée, les données fournies par les participants sont protégées par le secret statistique.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux données fournies dans le cadre de DEBATS. Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant. Ce droit peut être exercé auprès de l’Ifsttar en adressant une demande par courrier à "DEBATS-UMRESTTE-IFSTTAR, Cité des Mobilités, 25 Avenue François Mitterrand, 69675 Bron cedex", en précisant le numéro d’identification DEBATS et en joignant une copie d’une pièce d’identité. Cette demande sera traitée dans la semaine suivant sa réception.
La consultation et le traitement informatique des données recueillies ne seront réalisés que par des personnes qui collaborent à la recherche, désignées par le coordinateur scientifique de DEBATS.